CCN industries jeux, jouets, fêtes, Noël, puériculture, enfants, modélisme et industries connexes

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite aux publications suivantes :

Arrêté du 21/09/2026 (J.O. du 01/10/2026) portant extension de l'Avenant n°98 du 04/12/2025 sur la création d'un accord collectif relatif à la modification des régimes de prévoyance des non-cadres et des cadres.
Notons que certains termes sont exclus de l'extension.

Pour mémoire, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance minimum conventionnel obligatoire au profit des salariés cadres tels que visés aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017 et non-cadres, liés par un contrat de travail.
Ainsi, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant n°98, sont abrogées les dispositions mises en place en faveur du personnel non-cadre par l’Avenant n°4 du 27/04/1993 et en faveur du personnel cadre par l’Avenant n°5 du 27/04/1993.

Les taux de cotisation, intégrant le prélèvement de 2 % au profit du Degré élevé de solidarité, sont fixés comme suit :
Pour les salariés non-cadres :

• Taux contractuel : 1,687 % T1 et T2 limitée à 4 PASS,
• Taux d'appel : 1,62 % T1 et T2 limitée à 4 PASS.

Pour les salariés cadres :

• Taux contractuel : 1,974 % T1 et T2 limitée à 4 PASS,
• Taux d'appel : 1,89 % T1 et T2 limitée à 4 PASS.

Le taux global de cotisation est réparti à raison de :

• 50 % à la charge de l'employeur - y compris 0,76 % T1 affectés aux garanties décès pour les salariés cadres,
• 50 % à la charge du salarié.

Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail, en rappelant que le choix de la répartition peut être modifié dans un sens plus favorable aux salariés dans les entreprises

Aucun organisme assureur n'est recommandé.

Le présent régime comprend les garanties minimales obligatoires suivantes : incapacité, invalidité, décès, rente éducation, rente de conjoint, rente handicap et allocation obsèques.

La portabilité des droits du régime de prévoyance est également prévue.

Arrêté du 21/09/2026 (J.O. du 01/10/2026) portant extension de l'Avenant n°99 du 04/12/2025 relatif à la mise en place d'un accord portant création d'un degré élevé de solidarité.

Pour mémoire, les parties signataires mettent en place un fonds de solidarité, instaurant des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale. Il comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, individuelles et collectives, prenant la forme :

• D'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé de branche ;
• De prestations d'action sociale, soit à titre individuel (attribution d'aides et de secours individuels aux salariés et leurs ayants droit, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie), soit à titre collectif (attribution d'aides aux salariés ou leurs ayants droit leur permettant de faire face à des situations telles que la perte d'autonomie, le handicap, ou encore le bénéfice d'un soutien aux aidants familiaux).

Ces prestations sont financées par un prélèvement de 2 % sur les cotisations de l'ensemble des régimes de prévoyance (décès et arrêt de travail) versées par les entreprises entrant dans le champ d'application de ces régimes.

Les dispositions synthétisées des Avenants n°98 et n°99 du 04/12/2025, obligatoires (hormis les termes exclus) pour tous les employeur et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.